Droit ? l' image

[thierry03]

Voici un texte interréssant qui va pt etre éclairer;

Merci à vous.

Infos juridiques :

Le droit à l’image d’un bien photographié à partir de l’espace public

Il est donc devenu nécessaire de faire un rappel de l’état du droit en la matière.

" Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2004, l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif du propriétaire. Ce dernier ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image par un tiers que lorsqu’il est en mesure de prouver un " trouble anormal ". La jurisprudence est très restrictive sur l’appréciation de ce trouble. "

L’arrêt du 7 mai 2004 est l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle influencée par le principe de la liberté d’expression par l’image.